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DOSSIER

LOI SAPIN 2 : LE RISK MANAGER, PIVOT ESSENTIEL D’UN PROJET DE LONGUE HALEINE

ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE

I N°14 I

AUTOMNE 2017

14

L

a loi du 9 décembre 2016 relative à la trans-

parence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, dite loi

Sapin2, est entrée en vigueur le 1

er

juin dernier.

Depuis, les entreprises doivent prendre leurs

responsabilités et mettre enœuvre un dispositif interne

de lutte contre la corruption, en France et à l’étranger,

sous peine de sanctions de la nouvelle Agence Française

Anticorruption (AFA).

La France n’est pas exemplaire en la matière : l’indice

de perception de la corruption établi par l’association

Transparency International, qui fait référence, place en

2016 la France en 23

e

position, juste derrière l’Estonie,

largement derrière une majorité de pays européens.

La loi Sapin2 a donc pour objectif principal de forcer

les entreprises à améliorer leurs pratiques en matière

de prévention de la corruption. «

Celle-ci doit être vue

comme une opportunité pour les entreprises dans le

cadre notamment des procédures d'appels d'offres ou

de sa politique RSE. C’est d’ailleurs un point de passage

obligé dans de nombreux secteurs

» souligne Sylvie Le

Damany, Avocat Associée chez Fidal. La mise en place

d’un plan anticorruption est typiquement une respon-

sabilité qui incombe aux dirigeants. «

Ce texte s’inscrit

dans la même logique que le texte du 27 mars 2017 sur

le devoir de vigilance des sociétés mères, qui oblige à

mettre en place des plans de surveillance

» explique son

confrère Stéphane Choisez.

EXTRATERRITORIALITÉ

Nouveauté dans le droit français, la loi Sapin2 a des

conséquences au-delà des frontières : le risque de

corruption doit être évalué dans le groupe ou l’entre-

prise toute entière, au-delà du territoire national.

«

La loi Sapin 2 a introduit dans son volet anticorruption

la compétence extraterritoriale pour les faits de corrup-

tion et de trafic d’influence : la justice française pourra

poursuivre désormais les justiciables français pour des

faits de corruption commis à l'étranger. Le législateur

a procédé à des aménagements pour les infractions

de corruption et de trafic d’influence, actifs et passifs,

concernant, d’une part, les agents publics internatio-

naux ou d’un État étranger (délits incriminés par les

articles 435-1 à 435-4), et, d’autre part, les personnes

participant à l’activité juridictionnelle d’un État étranger

ou d’une cour internationale (délits incriminés par les

articles 435-7 à 435-10)

» précise Sylvie Le Damany.

Si cette loi introduit de nouvelles obligations pour les

entreprises, elle a créé également une nouvelle auto-

rité : l’Agence Française Anticorruption (AFA), pour s’as-

surer que ces obligations sont correctement remplies.

Installée par le Président de la République au prin-

temps dernier, elle est dirigée par Charles Duchaine, un

magistrat qui a longtemps œuvré pour la lutte contre le

blanchiment d’argent.

Stéphane Choisez,

Fondateur, Choisez Avocats

Sylvie Le Damany,

Avocat Associée, Fidal

INTERVIEW EXCLUSIVE DE CHARLES DUCHAINE

Directeur de l’Agence Française Anticorruption (AFA)

Quand l’Agence Française Anticorruption va-t-elle publier ses recommandations ?

Un premier jet de projets portant sur quatre des huit points de la loi Sapin 2 va être publié fin septembre,

dès que le site de l’Agence sera prêt. La consultation des entreprises sera ouverte dès cette date. La

publication de la seconde vague aura lieu en octobre et marquera l’ouverture d’un délai, probablement

de deux mois, à l’issue duquel cette consultation prendra fin. Tous ceux qui s’estiment concernés pour-

ront soumettre leurs contributions. Nous rencontrons aussi des organisations professionnelles et des

entreprises. À l’issue de la consultation, après avoir pris connaissance et éventuellement tenu compte

des propositions soumises, l’Agence publiera ses recommandations, en fin d’année au plus tard.

Dans ce contexte, qu’en est-il des contrôles que va réaliser l’AFA ?

L’Agence s’installe, et part d’une page blanche. Il va falloir tester les procédures et la manière de

travailler avec les entreprises. Il va falloir élaborer un Guide du contrôle pour les agents, une Charte

du contrôle pour les entreprises. Il y aura au début des visites et des contrôles « à blanc » pour roder

les méthodes. Les entreprises soumises aux lois anticorruption étrangères, qui ont des dispositifs

de plus longue date, pourraient être visitées pour améliorer nos connaissances et nos pratiques. La

qualité de nos contrôles sera une garantie sur la scène internationale. La loi Sapin 2 est aussi un texte

qui vise à protéger nos entreprises de sanctions étrangères.

EXCLUSIF